Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Hedi Hamadache – Photographe & Communicant Micro-entreprise — SIRET : 888 672 995 000 22 Paris 11e — hedihamadache@gmail.com — (+33) 7 86 80 13 36 www.hedihamadache.fr
Dernière mise à jour : mai 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Hedi Hamadache, micro-entrepreneur, à ses clients professionnels (hôtels, restaurants, spas, établissements événementiels et toute autre entité commerciale).
Toute commande passée auprès de Hedi Hamadache implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Hedi Hamadache propose les prestations suivantes :
- Photographie professionnelle : reportages hôteliers, spas, restaurants, événements
- Création de contenus : mini-films, vidéos promotionnelles, galeries immersives
- Communication & marketing : branding visuel, stratégie réseaux sociaux, newsletters, site web
- Supports print & digital : brochures, menus, affiches, identité visuelle
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi selon les besoins spécifiques du client.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute prestation débute par l’établissement d’un devis gratuit, détaillant la nature des services, les délais et le montant total.
Le contrat est réputé formé à la réception par Hedi Hamadache du devis signé accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 6. Aucun déplacement ni début de production n’est engagé avant cette double confirmation.
Sauf date indiquée, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes. Hedi Hamadache bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI »figure sur chaque facture.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Seuls les tarifs mentionnés sur le devis signé sont contractuellement opposables.
Article 5 – Déplacements
Les déplacements en Île-de-France sont inclus dans les forfaits, sans facturation supplémentaire. Au-delà de l’Île-de-France, les frais de déplacement sont facturés selon les modalités suivantes :
Véhicule personnel : 0,70 €/km (aller-retour)
Transport en commun : prise en charge du billet de train 2nde classe sur présentation du justificatif
En cas de déplacement impliquant une absence supérieure à 24 heures, les frais d’hébergement et de repas sont à la charge du client. Ces frais sont estimés et précisés dans le devis avant toute acceptation.
Article 6 – Modalités de paiement
Acompte : Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis, afin de réserver la date et de débuter les travaux préparatoires.
Solde : Le solde de 50 % est exigible à la livraison des fichiers finaux.
Mode de paiement : Virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) sont communiquées sur chaque facture.
Délai de paiement : Les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 7 – Livraison
Les fichiers (photos, vidéos, contenus) sont livrés via une galerie en ligne privée sécurisée, dans un délai de 7 à 14 jours selon le volume de la commande, sauf accord différent précisé au devis.
La galerie est accessible pendant 90 jours à compter de sa mise en ligne. Il appartient au client de sauvegarder les fichiers dans ce délai. Hedi Hamadache ne peut être tenu responsable de la perte des fichiers après expiration de ce délai.
Tout délai de livraison est donné à titre indicatif. Un retard éventuel ne peut donner lieu à des pénalités ou à l’annulation de la commande, sauf accord préalable et écrit.
Article 8 – Droits d’auteur et cession de droits
Les photographies, vidéos et contenus créés par Hedi Hamadache sont des œuvres protégées par le droit d’auteur, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La cession de droits d’exploitation est limitée aux supports et à la durée expressément définis dans le devis ou le contrat signé. Toute utilisation au-delà des usages convenus (extension de durée, nouveaux supports, revente, sous-licence, etc.) est soumise à une nouvelle autorisation et à une facturation complémentaire.
Le client ne peut en aucun cas céder, transférer ou accorder à des tiers les droits qui lui ont été concédés sans accord écrit préalable de Hedi Hamadache.
Toute modification, recadrage substantiel ou altération des images sans accord préalable est interdite.
Toute utilisation de mes photos est soumise à la mention obligatoire de l’auteur. La mention suivante doit apparaître de manière visible : Hedi Hamadache — @hedi.hamadache sur Instagram
Aucune utilisation commerciale, éditoriale ou personnelle n’est autorisée sans cette mention explicite.
Article 9 – Droit de portfolio
Sauf mention contraire écrite dans le contrat, Hedi Hamadache se réserve le droit d’utiliser les images et contenus réalisés dans le cadre de ses missions à des fins de promotion de son activité : portfolio en ligne, site internet, réseaux sociaux professionnels, candidatures et concours.
Le client qui souhaite exclure cette clause doit en faire la demande explicite avant la signature du devis. Une clause de confidentialité spécifique pourra alors être négociée.
Article 10 – Annulation et report
Annulation par le client : L’acompte versé à la commande est non remboursable en cas d’annulation, quelle qu’en soit la date. Il constitue une indemnisation forfaitaire du temps de préparation et des créneaux réservés.
Report par le client : Un report de date est possible sans frais supplémentaires sous réserve d’une disponibilité correspondante de Hedi Hamadache et d’une demande effectuée au moins 14 jours avant la date initialement prévue.
Annulation par le prestataire : En cas d’annulation par Hedi Hamadache pour un motif indépendant de sa volonté (force majeure, maladie, accident), l’acompte versé sera intégralement remboursé ou, au choix du client, reporté sur une nouvelle date.
Article 11 – Responsabilité
Hedi Hamadache s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis. Sa responsabilité est toutefois limitée au montant des sommes versées par le client au titre de la prestation concernée.
Hedi Hamadache ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, etc.) résultant d’un retard de livraison ou d’un défaut de prestation.
Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires (droit à l’image des personnes photographiées, autorisations de prise de vue dans les lieux privés ou protégés).
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à : hedihamadache@gmail.com.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Hedi Hamadache – Micro-entreprise – SIRET : 888 672 995 000 22 – Paris 11e